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Nouvelle loi prescription délits crimesNouvelle loi sur la prescription : on n'a plus tous les jours trente ansloi sur la prescription on n a plus tous les jours trente ans


Ça y est, la loi sur la prescription en matière civile est au J.O. du jour. C'est, dans l'indifférence générale, une des plus importantes réformes du droit civil depuis l'adoption du Code civil qui vient d'entrer en vigueur. Et elle entre en vigueur demain.  (Article complet... Maître Eolas)

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