La prescription de l'abus de biens sociaux pourrait être profondément réformée. La commission chargée par Rachida Dati de réfléchir sur la dépénalisation du droit des affaires pourrait notamment proposer de que le délai de prescription débute le jour où les faits ont été commis, et non au moment où la justice découvre les faits comme c'est le cas actuellement..

Le groupe de travail chargé par la garde des Sceaux Rachida Dati de réfléchir sur la dépénalisation du droit des affaires, qui doit rendre ses conclusions à la fin du mois de janvier, devrait notamment modifier le délai et les modalités de prescription de l'abus de biens sociaux, selon le Figaro daté du jeudi 24 janvier. Selon le quotidien, la mesure principale proposée par la commission présidée par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, devrait préconiser que le délai de prescription de l'abus de biens sociaux commence désormais le jour où les faits ont été commis, et non au moment où la justice découvre les faits comme c'est le cas actuellement.

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")