Déjà effectif en fait...

Pour m'occuper, pour un grand portail éditorial français, des réquisitions judiciaires, je peux affirmer que la "Possibilité de suppression pure et simple des contenus sur simple demande des «autorités», hors de tout cadre judiciaire" existe déjà dans les faits.

Combien de "réquisitions judiciaires" (un simple papier à en-tête signé par un Officier de Police Judiciaire, faxé...) pour supprimer des contenus ou des sites perso ai-je déjà reçues sans que l'Autorité Judicaire n'en ait été avertie ?
Mais si on ne fait pas ce qu'ils demandent... on se fait condamner à 3750 euros d'amende et à d'éventuelles sanctions pénales (article 121-1 du code pénal), ou autres (articles r642-1 du Code pénal et 60-1-60-2 du code de procédure pénale).

Il y a quelques mois, nous avons été condamnés en vertu de ces dispositions...
Pourtant, l'Autorité Judiciaire n'avait jamais ordonné une telle réquisition. Ce qui n'a pas empêché l'Autorité Judiciaire de nous condamner pour ne pas avoir répondu à cette réquisition judiciaire illégale.

Bref...

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